1.- DOMAINE D’APPLICATION ET VIGUEUR.
• Les conditions décrites dans le présent document entreront en vigueur et seront entendues comme acceptées par le Client¹ en réalisant une commande à Gráficas Z.
Elles seront maintenues en vigueur jusqu’à la fin du contrat².
• Toute condition proposée par le Client, différente de celles qui sont exposées dans le présent document, devra être acceptée par écrit par Gráficas Z, en cas contraire, elle ne sera ni valable ni contraignante.
• Si une condition était déclarée nulle, totalement ou partiellement, la condition ou la partie concernée sera considérée comme non valable, les autres subsisteront.
• Ces conditions seront appliquées à tous les achats réalisés par le Client à Gráficas Z, sans préjudice des Conditions Particulières que les deux parties pourront accorder par écrit.
(1)Toute personne physique et/ou morale qui achète des produits à Gráficas Z
(2)Le contrat sera considéré terminé lorsque les obligations assumées par chacune des parties auront été remplies.
2.- COMMANDES ET ANNULATIONS.
• Le Client peut réaliser les commandes par différents moyens (téléphone, fax, courrier électronique, etc.), et seront confirmées après avoir été enregistrées dans le système informatique de Gráficas Z.
• Pour annuler une commande, déjà acceptée par Gráficas Z, le Client devra le communiquer par écrit.
• Si l’annulation de cette commande entraîne des dommages pour Gráficas Z, Gráficas Z pourra réclamer le paiement de ceux-ci au Client.
• Les conceptions, montages, etc. qui auront été réalisés par Gráficas Z lui appartiennent exclusivement, donc le Client ne pourra pas les céder à des tiers sans le consentement par écrit de Gráficas Z .
3.- LIVRAISONS, DÉLAIS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES.
• À la réception de la commande et en raison des caractéristiques de production de Gráficas Z, le Client admettra une tolérance de 10% en plus ou en moins de la quantité commandée.
• Les délais de livraison figurant sur les devis sont à titre indicatif. Le retard sur la date de livraison de la commande ne pourra pas entraîner la résiliation du contrat, ni d’aucune indemnisation.
• Le Client accepte l’envoi de lots partiels s’il s’agit d’une circonstance de service obligeant à Gráficas Z.
• Le Client prendra en charge les frais supplémentaires dus aux conditions spéciales de livraison ou de manipulation qu’il demande, ils seront à la charge du Client.
• Les produits livrés appartiendront à Gráficas Z, tant que le paiement n’aura pas été entièrement satisfait par le Client, par paiement en liquide, selon les obligations établies dans l’art. 1.766 du Code Civil et les responsabilités de l’article 535 du Code Pénal.
• En cas de circonstances imprévues et étranges, Gráficas Z pourra annuler ou décaler la livraison de la commande . Dans ce cas Gráficas Z informera au Client du décalage ou suspension de la commande déclinant toute responsabilité.
4.- TRANSPORT ET RÉCEPTION.
• Toutes les marchandises sont livrées en port payé. Par contre, envoi en express ou un autre moyen de transport, le Client prendra en charge les frais de port.
• Avant d’être confiés au transporteur, tous les produits passent des contrôles de qualité et d’emballage selon notre Système de Gestion de la Qualité basé sur la norme ISO 9000, si à la réception de la commande le Client détecte des défauts externes issus du transport, il devra l’indiquer sur le bon de livraison.
• Toute réclamation sur le contenu du bon de livraison devra être effectué par écrit dans un délai de 5 jours à partir de la date de livraison.
• La réception de la marchandise signifiera la confirmité de la commande passé chez Gráficas Z.
• Gráficas Z n’assume ni les dégâts qui pourraient se produire sur les marchandises durant le transport (pertes, dégâts, etc.) ni les préjudices qui pourraient se produire à cause du retard de la livraison.
• Le délai pour la réalisation de réclamations sera de :
• 5 jours à partir de la date de livraison de la marchandise, en cas de non-conformité patente entre la livraison et la commande (par rapport à la quantité ou à la qualité).
• Si le défaut ou l’irrégularité ne sont pas détectés par un simple examen ou vérification, le Client aura un délai de 10 jours à partir de la date de livraison.
• S’il s’agit d’un défaut ou d’une irrégularité qui ne sont détectés que par un examen détaillé, un essai ou la mise dans une étiquetteurse, dans ce cas le Client devra réaliser la réclamation dans les 30 jours à suivre après la date de livraison.la réclamation.
5.- PRIX, FACTURATION ET PAIMENTS.
• Les prix émis par Gráficas Z auront une validité de trente jours à partir de la date d’émission de l’offre.
• Les prix sont nets, ils n’incluent pas la TVA, impôts, transports ou autres concepts.
• Les montants des factures émises par Gráficas Z ne sont pas susceptibles de négociation ni de remise.
• Gráficas Z pourra fournir une ligne de crédit à ses Clients, sur demande et acceptation préalable du risque par la Compagnie d’Assurance, pour cela le Client devra fournir un numéro de Compte Courant pour les prélèvements.
• Si en raison des vacances d’été le Client a des difficultés à faire face aux paiements compris dans cette période, il pourra opter pour des alternatives suivantes ; en le communiquant suffisamment à l’avance et par écrit :
• Anticiper l’échéance du paiement avec une bonification d’un % mensuel.
• Effectuer le paiement à son échéance.
• Prolongation des échéances, avec un maximum de 30 jours et avec intérêts à raison d’un % mensuel.
• Avancer 50 % du montant d’un mois et retarder d’un mois les 50 % restants.
• Tous les frais bancaires dérivés des non-paiements seront à la charge du Client.
• Le non-paiement du Client d’une facture à l’ordre de Gráficas Z, entraînera des intérêts de retard sur le montant principal dû égal au taux d’intérêt légal en vigueur plus 2 points, à compter de l’échéance de la facture.
• Le non-paiement d’une partie de la dette permettra de réclamer la totalité de la dette, même si elle n’est pas arrivée à échéance.
• En cas de non-paiement Gráficas Z pourra interrompre la fourniture en cours ou la subordonner au paiement anticipé.
6.- REMBOURSEMENTS.
• Tout remboursement du produit devra avoir obtenu l’autorisation préalable du vendeur par écrit. Sans cette condition il pourra être refusé à sa réception.
• Les frais de remboursement seront à la charge du Client.
• Gráficas Z se réserve le droit de ne pas accepter le remboursement si le mauvais état des produits est dû à des défauts de stockage, conservation, manipulation ou utilisation du Client.
7.- GARANTIES
• Gráficas Z garantit la qualité de ses produits selon la norme ISO 9000.
• La garantie pour défauts de fabrication se limite au remplacement du produit défectueux par un autre des mêmes caractéristiques, en excluant le paiement de dommages et intérêts.
• Gráficas Z décline toute responsabilité de réclamations dérivées de sélections inadéquates du Client.
• Gráficas Z , pour toutes les nouvelles conceptions ou avec des modifications, envoie une approbation ; la conformité de celle-ci implique l’acceptation de mesures, textes et nombre de teintes. Gráficas Z n’est pas responsable des travaux non approuvés par le Client.
• Toute réclamation sur le contenu du bon de livraison ou des produits achetés devra être effectuée avant 7 ouvrables à compter de la date de livraison.
8.- JURIDICTION ET COMPÉTENCE.
• Les parties, en renonçant à leur propre régime juridique, le cas échéant, se soumettent à la Juridiction et à la Compétence des Parquets et Tribunaux de Saragosse.
9.- PROTECTION DES DONNÉES
GRÁFICAS Z S.L. s’engage à maintenir le secret professionnel en ce qui concerne les données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et à exiger le même degré d’engagement à n’importe quelle personne qui dans son organisation participe à une phase du traitement des données. Ces obligations subsisteront même à la fin de la relation commerciale avec GRÁFICAS Z S.L.
GRÁFICAS Z S.L. conformément à la Loi Organique 15/1999 comme responsable du traitement des données, assume le devoir de respecter les obligations suivantes :
• Ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que maintenir et gérer la relation commerciale.
• Ne pas communiquer les données auxquelles elle a ou a eu accès, ni même pour leur conservation, à d’autres personnes.
• GRÁFICAS Z S.L. s’engage à adopter les mesures à caractère technique et d’organisation établies par le Règlement de Mesures de Sécurité pour garantir la sécurité des données et éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.
• GRÁFICAS Z S.L., ne sera, en aucun cas responsable de l’inégalité ou inexactitude des données à caractère personnel fournies par le Client pour la prestation du service. Le Client sera le seul responsable de l’accomplissement du devoir de l’information repris dans l’art. 5 de la LOPD.
• Le signataire de la commande autorise que ses données à caractère personnel soient introduites dans un fichier de Clients appartenant à GRÁFICAS Z afin de gérer et d’administrer les biens et services contractés, ainsi que pour l’envoi d’informations commerciales pouvant lui être utile. Le signataire peut exercer ses droits d’accès, rectification, annulation et opposition à l’adresse de GRÁFICAS Z s.l. ou bien par courrier électronique à l’adresse info@graficasz.com.
Pour sa part, le Client s’engage à maintenir le secret professionnel en ce qui concerne les données de GRÁFICAS Z auxquelles il a accès et à exiger le même degré d’engagement à n’importe quelle personne de son organisation. Il assume à son tour l’obligation de ne pas utiliser les données à des fins autres que maintenir et gérer la relation commerciale avec GRÁFICAS Z S.L